Est ce que les mutuelles remboursent les consultations en MTC ?

Nombre de mutuelles et assurances complémentaires proposent maintenant des contrats prenant en charge un nombre de séances annuel, ou une partie du montant des consultations. Demandez un relevé d'honoraires à votre praticien et envoyez-le à votre mutuelle ou votre assurance complémentaire. C'est ainsi que chaque année, elles sont de plus en plus nombreuses à prendre en compte les médecines non conventionnelles.

DNMTC pour qui et pourquoi?

vous pouvez consulter cet article dans la rubrique "Examen National"

Qu’en est il de l’exercice illégal de la médecine ?

La profession de "praticien de médecine chinoise" fait partie des "activités de santé humaine" (voir les codes APE) pour lesquelles il n'a pas encore été légiféré. Pour le moment seuls les "docteurs en médecine" occidentale sont légalement autorisés à pratiquer, non la médecine chinoise, mais l'acupuncture, en France.

L’acupuncture est considérée comme un acte chirurgical car l’aiguille passe le tégument.

Les praticiens (environ 1000 praticiens visibles en France en 2010) sont susceptibles d'avoir à rendre des comptes pour "exercice illégal de la médecine" ou encore, comme récemment, « exercice illégal de la kinésithérapie ».

La CFMTC (Confédération Française de Médecine Traditionnelle Chinoise) qui rassemble les différentes fédérations (UFPMTC, FNMTC, SIATTEC) travaille au "référentiel de compétences d'entrée dans la profession" qui permettrait une reconnaissance légale ultérieure de la profession.

A chacun, donc, de mesurer les risques qu'il accepte de prendre.

C'est à cette marche vers une reconnaissance légale, mais aussi à une reconnaissance et un remboursement possibles par les mutuelles par exemple, que servent les travaux des unions professionnelles, leur réunion en une Confédération, l'harmonisation des connaissances et de l'enseignement des écoles, l'organisation d'un diplôme national.....

Chaque praticien doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (et éventuellement de protection juridique).

vous pouvez téléchager le "guide d'installation" dans la rubrique "praticiens"

Diplômé en MTC d’une école affiliée et /ou détenteur du DNMTC, je souhaite m’installer….

A savoir :

Code APE 8690 F : Activités de santé humaine non classées ailleurs

Vous avez un projet d’installation, vous êtes titulaire du DNMTC ou d’une équivalence, il vous faut réfléchir à la forme administrative de votre entreprise.

Les différentes possibilités :

En auto-entrepreneur www.auto-entrepreneur.fr,

en entreprise individuelle classique www.urssaf.fr,

en portage salarial www.guideduportage.com,

en cadre associatif vosdroits.service-public.fr/associations/N20.xhtml.

vous pouvez également passer par une couveuse d’entreprise qui vous permettra de tester votre projet

Plusieurs formules sont disponibles avec autant d’avantages… que d’inconvénients. Il est important de vous renseigner (internet) et surtout de vous projeter dans l’avenir : quels aspects quotidiens voulez-vous donner à votre exercice professionnel ?

Devez vous conserver un emploi salarié, une activité libérale paramédicale ?

Prévoyez-vous des frais d’installation et de fonctionnement conséquents ?

Avez-vous besoin d’un fond de roulement ?

Devez vous faire un prêt bancaire ?

Autant de situations différentes qui devront guider votre choix…

Vous pouvez vous faire aider au niveau régional par des associations d’aide à la création d’entreprise dont les coordonnées sont disponibles au Pôle emploi de votre secteur.

Vous pouvez aussi solliciter un expert comptable, qui saura vous aider dans le choix de votre statut (moyennant finances ou non).

Comparez les formes juridiques de l’entreprise

l'entreprise individuelle  classique, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L'EIRL présente l'avantage par rapport à l'entrepreneur individuel de bénéficier d'une responsabilité limitée.

En effet, depuis 2008, l'entrepreneur individuel peut faire une déclaration d'insaisissabilité notariée, non seulement de son habitation principale, mais aussi de l'ensemble des biens fonciers, bâtis ou non bâtis, de son patrimoine privé. Ces biens ne pourront pas êtres saisis par ses créanciers professionnels.

Cette déclaration rapproche les deux régimes EIRL et exercice individuel.

Comme pour la déclaration d'insaisissabilité, si l'entrepreneur affecte un ou plusieurs biens immobiliers à son patrimoine professionnel, la déclaration d'affectation sera reçue par un notaire et publiée au bureau des hypothèques compétent.

Retraite :

La CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales), informée par les URSSAF, vous enverra un dossier à compléter, lisez le bien et précisez que vous n’exercez pas une activité médicale. N’hésitez pas à les contacter par téléphone, les opérateurs ont l’habitude et sauront vous orienter.

Pour le moment, notre profession ne bénéficie pas de régime de retraite à proprement parler, nous cotisons, pour la plupart, au RSI Provence.

Impôts et taxe :

La Contribution Economique Territoriale remplace la Taxe Professionnelle (elle ne dépend plus du chiffre d’affaire). La TVA sera due dés que votre chiffre d’affaire dépassera les 34600€ (seuil pour 2011). Le mieux est de prendre contact directement avec son centre des impôts. Vous pouvez débuter votre activité en franchise de base de TVA, si votre prévisionnel indique que vous ne dépasserez pas le seuil, là aussi, parlez en à un comptable.

L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle

Indispensable et obligatoire pour exercer votre profession, elle indemnise les dommages que pourrait subir votre patient en cas d’accident ou d’incident dans vos locaux, une garantie de protection juridique souvent associée vous couvre vos frais juridique contre d’éventuels recours.

Quelle est la différence entre FNMTC et UFPMTC

A l'origine la FNMTC a regroupé des praticiens provenant pour la plupart d'écoles enseignant surtout l'acupuncture.

L'UFPMTC, quand à elle, a été créée par des praticiens issus d'écoles enseignant l'acupuncture, le massage et la pharmacopée.

Le SIATTEC est , comme son nom l’indique, un syndicat. L’UFPMTC et le SIATTEC se sont rassemblées en 2009.

Ces 3 fédérations se sont rapprochées aujourd'hui au sein de la Confédération (CFMTC : www.cfmtc.org) et avancent ensemble pour la reconnaissance de la pratique de la MTC en France avec toutes ses branches thérapeutiques.

Qu’est ce que l’UFPMTC, à quoi sert ce regroupement professionnel ?

voir ici

Que signifient les caractères chinois du bandeau ?

Il sont la transcription de :

fa guo (France)

zhong yi (médecine chinoise)

yi sheng (praticien/médecin)

lian he hui (union)